Procédure d’attribution

Demande : adressée au Ministre chargé des Mines, en trois exemplaires.

Dossier constitutif de la demande :

• l’identité et domicile du demandeur ou de son représentant ;
• la définition des sommets du périmètre demandé ;
• la superficie ;
• l’extrait de la carte topographique au 1/200 000 situant le périmètre de la demande ;
• la preuve que le demandeur n’est ni en faillite ni en liquidation judiciaire ;
• une note précisant l’objet de la prospection assorti du programme des travaux envisagés pour la 1ère période de validité ;
• le récépissé de versement du droit fixe est à présenter dans un délai de 10 jours ouvrables après acceptation de la demande.

Attribution : par décision du Directeur Général des Mines, de la Géologie et des Carrières.

Durée de validité : 1 an, renouvelable autant de fois que requis par son bénéficiaire.

Délai d’instruction de la demande : 1 mois au maximum après la fourniture du dossier complet de demande.

Procédure de renouvellement

Demande : adressée au Ministre en charge des Mines, en trois exemplaires.

Dossier constitutif de la demande :

• un rapport présentant les résultats des travaux exécutés pendant la dernière période de validité ainsi que le programme de travaux envisagés pour la prochaine période.
  Le récépissé de versement du droit fixe ;
• La définition des nouvelles limites de l’autorisation ainsi qu’extrait de la carte topographique au 1/200 000 au cas où le bénéficiaire désirerait réduire la superficie de son autorisation.

Attribution de renouvellement : par décision du Directeur Général des mines, de la Géologie et des Carrières.