Procédure d’attribution

Demande : adressée au Ministre chargé des Mines, en trois exemplaires.

Dossier constitutif de la demande :

• l’identité et domicile du demandeur ou de son représentant ;
• la définition des sommets du périmètre demandé ;
• la superficie ;
• l’extrait de la carte topographique au 1/200 000 situant le périmètre de la demande ;
• la preuve que le demandeur n’est ni en faillite ni en liquidation judiciaire ;
• une note précisant l’objet de la prospection assorti du programme des travaux envisagés pour la 1ère période de validité ;
• le récépissé de versement du droit fixe est à présenter dans un délai de 10 jours ouvrables après acceptation de la demande.

Attribution : par décision du Directeur Général des Mines, de la Géologie et des Carrières.

Durée de validité : 1 an, renouvelable autant de fois que requis par son bénéficiaire.

Délai d’instruction de la demande : 1 mois au maximum après la fourniture du dossier complet de demande.

Procédure de renouvellement

Demande : adressée au Ministre en charge des Mines, en trois exemplaires.

Dossier constitutif de la demande :

• un rapport présentant les résultats des travaux exécutés pendant la dernière période de validité ainsi que le programme de travaux envisagés pour la prochaine période.
  Le récépissé de versement du droit fixe ;
• La définition des nouvelles limites de l’autorisation ainsi qu’extrait de la carte topographique au 1/200 000 au cas où le bénéficiaire désirerait réduire la superficie de son autorisation.

Attribution de renouvellement : par décision du Directeur Général des mines, de la Géologie et des Carrières.

Dossier constitutif de la demande :

• une demande adressée au Ministre chargé des Mines ;
• l’identité et domicile du demandeur ou de son représentant ;
• les substances minérales recherchées ;
• la définition des sommets du périmètre demandé ;
• la superficie sollicitée qui doit être inférieure à 250 km2 ;
• l’extrait de la carte topographique au 1/200.000 situant le périmètre de la demande ;
• la preuve que le demandeur n’est ni en faillite ni en liquidation judiciaire ;
• le programme de travaux que le demandeur se propose d’effectuer pendant la 1ère année de validité du permis ;
• le récépissé de versement du droit fixe est à présenter dans un délai de 10 jours ouvrables après acceptation de la demande .

Attribution : par arrêté du Ministre chargé des Mines

Durée de validité : 3 ans, renouvelable 2 fois pour une période de 3 ans ;

Délai d’inscription de la demande : 2 mois au maximum après le dépôt du dossier complet de la demande.

Procédure de renouvellement

Demande : déposée du Service du Cadastre Minier en 3 exemplaires contre récépissé, au moins 3 mois avant l’expiration de la période de validité.

Dossier constitutif de la demande :

• une demande adressée au Ministre chargé des Mines ;
• le ou les substances pour lesquels le renouvellement est sollicité ;
• le programme de recherches envisagés pour l’année suivante ;
• le récépissé de versement du droit fixe ;
• la définition du périmètre et la superficie correspondante en cas de réduction de la superficie.

NB : au 2ème renouvellement, la superficie du permis doit être réduite d’au moins le quart par rapport à la superficie initiale à l’attribution.

Attribution : par arrêté du Ministre chargé des Mines

Délai d’instruction de la demande de renouvellement : 3 mois au maximum après la fourniture du dossier complet de la demande.

Autres possibilités offertes aux titulaires :

Extension à d’autre substances : peut être demandée à d’autres substances que celles qui sont mentionnées dans l’arrêté d’attribution ou de renouvellement.

Extension du périmètre géographique : peut être sollicité à la condition que le périmètre demandé soit contigu au périmètre du permis initial et que la superficie global ne dépasse pas 250 km².

Cession : sur demande adressée au ministère chargé des mines, instruite en s’assurant que le cédant a satisfait aux obligations en matière de travaux et que le cessionnaire offre, par rapport au cédant, au moins les même garanties d’exécution des obligations.

Transmission : sur demande adressée par le ou les héritiers au ministère chargé des mines dans un délai de 6 mois après le décès du titulaire.

Renonciation partielle et totale : en tout temps autorisée mais doit toutefois être acceptée par l’Administration de mines

Procédure d’application

• Demande : déposée au Service du Cadastre Minier, en trois exemplaires, contre récépissé ;
• peut intervenir à tout moment pendant la période de validité du ou des permis de recherche.

Dossier constitutif de la demande :

• une demande adressée au Ministre chargé des Mines,
• les substances correspondantes aux gisements pour lesquels le permis est sollicité ;
• la définitions des sommets de périmètre demandé ainsi que la superficie ;
• la localisation du périmètre du permis demandé sur une carte topographique au 1/200 000 ;
• un plan de détail à une échelle appropriée où les coordonnés des sommets du périmètre sont rattachés à des points biens définis ;
• un mémoire indiquant les résultats des travaux effectués et dépenses engagées lors de la dernière période de validité ;
• une étude faisabilité, une étude d’impact sur l’environnement et un programme de réhabilitation des sites à exploiter ;
• l’engagement du demandeur , en cas d’octroi du permis d’exploitation, à l’attribution de 10% de parts ou d’actions d’apports de la société d’exploitation ;
• le récépissé de versement du droit fixe.

Attribution : par décret pris en Conseil des Ministres après enquête publique

Durée de validité :

• permis d’exploitation individuelle valable pour 20 ans, renouvelable tous les 5 ans jusqu’à épuisement des réserves.
• Permis d’exploitation à petite échelle valable pour 10 ans, renouvelable tous les 5 ans jusqu’à épuisement des réserves.

Délai d’instruction de la demande : un maximum de 4 mois entre le dépôt de la demande et sa présentation au Conseil des Ministres.

Procédure de renouvellement

Demande : déposée au Service du Cadastre Minier en 10 exemplaires contre récépissé, au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité en cours.

Dossier constitutif de la demande :

• une demande adressée au Ministre chargé des Mines ;
• la situation géographique exacte du ou des gisements pour lesquels le renouvellement est sollicité ;
• un rapport attestant le maintien de l’activité pendant la période qui expire ;
• un rapport des travaux effectués sur le permis avec l’appui de tous plans et documents d’exploitation ;
• une actualisation du plan de développement et d’exploitation du gisement ;
• un rapport sur les éventuels travaux de recherches entrepris et l’état des réserves des gîtes exploités ;
• le récépissé de versement du droit fixe.

Attribution du renouvellement : par décret pris en Conseil des Ministres.

Délai d’instruction de la demande de renouvellement : un maximum de 4 mois entre le dépôt de la demande et sa présentation en Conseil des Ministres.

Autres possibilités offertes aux titulaires :

Extension du périmètre géographique : peut être sollicitée à la condition que le périmètre demandé soit contigu au périmètre du permis du initial et ayant un superficie ne dépassant pas la moitié de celle du titre en vertu duquel la demande est présentée.

Cession :

• ne peut être envisagée qu’en faveur d’une personne morale constituée en vertu des lois du Burkina et y avoir son siège social ;
• sur demande adressée au ministère chargé des mines, instruite en s’assurant que le cédant a satisfait aux obligations en matière de travaux et que le cessionnaire offre, par rapport au cédant, au moins les mêmes garanties d’exécution des obligations.

Renonciation partielle et totale :

En tout temps autorisée mais doit toutefois être acceptée par l’Administration des mines.